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TEC114 - Droit fiscal

Département : Comptabilité, Contrôle, Audit

Code unité Crédits ECTS* Voir la fiche officielle de l'UE TEC114
TEC114 12

Public concerné et conditions d'accès :

Sont autorisés à suivre cette préparation les candidats ayant l'un des diplômes suivants : ul li baccalauréat ; li titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue d'une inscription dans les universités ; li titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance ; li deux UE du Convervatoire national des arts et métiers ; li diplômes homologués niveaux I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17/06/1980 modifié ; li diplômes enregistrés aux niveaux I et II du RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)

Finalités de l'unité d'enseignement :

Dans le cadre de la préparation au DGC, cet enseignement doit permettre d'appréhender les principes fondamentaux régissant le droit fiscal français. ; Introduction générale au droit fiscal : comprendre la définition, les caractéristiques de l'impôt, les principales classifications, les sources du droit fiscal, l'organisation de l'administration fiscale française. ; Imposition des revenus des particuliers : comprendre les principes et les règles fiscales relatives à la détermination du revenu imposable ; comprendre les différents prélèvements sociaux. ; Imposition du résultat de l'entreprise : comprendre les mécanismes d'imposition dans les entreprises individuelles, dans les sociétés ne relevant pas de l'IS et dans les sociétés relevant de l'IS ; comprendre les mécanismes des crédits d'impôt et des aides fiscales. ; Taxe sur la valeur ajoutée : comprendre les mécanismes de détermination de la TVA à reverser au Trésor Public. ; Imposition du capital : comprendre l'impôt de solidarité sur la fortune, les droits d'enregistrement, la contribution économique territoriale, la taxe foncière et la taxe d'habitation. ; Taxes assises sur les salaires : comprendre les mécanismes de détermination de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage, de la formation professionnelle continue, de l'investissement obligatoire dans la construction. ; Procédures fiscales : comprendre les formes et les principes du contrôle fiscal, de la vérification de comptabilité et du contentieux fiscal.

Contenu de la formation :

Série 1 Introduction générale Partie 1. Impôt sur le revenu Chapitre 1. Champ d'application de l'impôt sur le revenu Chapitre 2. Revenu imposable Chapitre 3. Détermination des bénéfices ou revenus nets catégoriels Chapitre 4. Calcul, déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu Chapitre 5. Contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale, prélèvement social et contributions additionnelles Chapitre 6. Plafonnement des impôts directs en fonction du revenu « bouclier fiscal » Série 2 Partie 2. Bénéfices industriels et commerciaux Chapitre 1. Principes généraux Chapitre 2. Produits Chapitre 3. Charges Chapitre 4. Amortissements Chapitre 5. Provisions Chapitre 6. Plus-values et moins-values professionnelles Partie 3. Imposition du résultat fiscal Chapitre 1. Régimes d'imposition des entreprises Chapitre 2. Résultat fiscal dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu Chapitre 3. Résultat fiscal dans les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés Chapitre 4. Les atténuations à l'impôt : exonérations et crédits d'impôts Chapitre 5. Calcul et paiement de l'impôt sur les sociétés Chapitre 6. Imposition des bénéfices distribués Chapitre 7. Taxe sur les véhicules de sociétés et participation des salaries a l'entreprise Série 3 Partie 4. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) - Taxes sur les salaires Chapitre 1. Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée Chapitre 2. Taxe sur la valeur ajoutée et relations internationales Chapitre 3. Calcul de la taxe sur la valeur ajoutée exigible Chapitre 4. Calcul de la taxe sur la valeur ajoutée déductible Chapitre 5. Obligations des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée Chapitre 6. Régimes particuliers de taxe sur la valeur ajoutée Chapitre 7. Taxes sur les salaires Série 4 Partie 5. Impôts sur le capital Chapitre 1. Impôts directs locaux des particuliers Chapitre 2. Impôts directs locaux lies à l'activité professionnelle Chapitre 3. Droits d'enregistrement Chapitre 4. Impôt de solidarité sur la fortune Partie 6. Contrôle - Contentieux - Sanctions Chapitre 1. Procédure de contrôle de l'impôt Chapitre 2. Contentieux de l'impôt Chapitre 3. Sanctions fiscales et pénales

Modalité de validation :

Ul li Examen final annuel li épreuve écrite de 3 heures li coefficient 1 li note inférieure à 6/20 éliminatoire

Programmation régionale 2017-2018 :

Planning
  • en Attente sur l'Année en "Présentiel" * (Antenne du Havre)






* Légende :
  • Ouverte : Enseignement garantis,
  • En Attente : Nombre d'inscrits minimum non atteint, ouverture en suspend,
  • Fermée : Effectif insuffisant, enseignement définitivement clos pour cette année.
  • Premier semestre : enseignement de mi-octobre à début février,
  • Second semestre : enseignement de février à juin,
  • Année scolaire : enseignement de mi-octobre à juin.
  • Formation à Distance (FOD) : formation par internet (voir "se former à distance"),
  • Formation en Présentiel : formation Hors Temps de Travail (cours du soir + samedi),
  • Formation en Alternance : voir "se former en alternance",
  • Formation Hybride : mix Présentiel-HTT/FOD,
  • Formation Continue : formation en journée.

Conseil

Besoin de renseignements : Contactez-Nous
(n'oubliez pas de rappeler le code du diplôme ou de l'UE dans votre message)

Inscription

  • Pour les résidents en Normandie (14, 27, 50, 61, 76) :

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dernière mise à jour : 03/11/2017 à 9h37