"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cogntitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou de trouble de santé invalidant."
Loi du 11 février 2005 - article 114
